Controle fiscal entreprise

Chefs d’entreprise, en cas de contrôle fiscal : qu’est ce qui vous attend ?

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Vous êtes dirigeant, chef d’entreprise. Dans la vie de votre société, il y a fort à parier que vous connaitrez un contrôle fiscal entreprise.

Voici quelques précisions utiles qui vous permettront de maîtriser les tenants et aboutissants d’une telle procédure. Ouvrir un compte bancaire à l’étranger peut permettre de se prémunir contre ses conséquences.

Qui réalise le contrôle fiscale entreprise?

Le contrôle fiscal est exercé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il permet de vérifier l’ensemble des infractions à la législation fiscale, qu’ils soient volontaires ou involontaires notamment les résultats de l’entreprise (IS ou IR dans les catégories BIC-BNC-BA), le chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) et les actifs (taxe professionnelle et taxes foncières).

Le contrôle fiscal entreprise a deux objectifs :

  • un objectif budgétaire qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé ;
  • un objectif de lutte contre la fraude qui sanctionne les comportements les plus frauduleux, sur le plan financier voire sur le plan pénal.

Généralement, le choix de contrôler ou non une PME va dépendre des informations dont l’administration fiscale dispose ou qu’elle va recueillir.

Comment l’entreprise est-elle sélectionnée ?

La sélection dépend de la dimension des entreprises et de l’importance des enjeux pour le Trésor Public. Elle se fait grâce aux informations dont dispose la DGFIP. L’examen des déclarations permet aux contrôleurs d’examiner à distance, depuis leurs bureaux et d’analyser la cohérence des déclarations à partir des éléments de votre dossier : c’est ce que l’on appelle le contrôle sur pièces. La plupart du temps, les entreprises ignorent totalement qu’elles subissent ce contrôle.

Elles ne l’apprennent que si le dossier rencontre des problèmes :

  • généralement, l’entreprise reçoit une demande d’informations (imprimé n°754). Aucune sanction légale ne peut être appliquée en cas de défaut de réponse, mais le contrôleur utilisera d’autres moyens lui permettant d’exiger cette information ;
  • des demandes d’éclaircissements ou des justifications (imprimé n°2172) peuvent également être demandés. Dans ce cas, l’entreprise doit répondre impérativement dans un délai de soixante jours. Si la réponse est insuffisante, une nouvelle demande (imprimé n°2172 bis) peut lui être adressée et elle dispose à nouveau délai de trente jours pour répondre.

Si l’entreprise ne répond pas pendant ce dernier délai, ou si la réponse ne convient pas à l’administration fiscale, elle peut mettre en œuvre la procédure de taxation d’office qui consiste à notifier directement les redressements qu’elle envisage sans aucun dialogue avec l’entreprise.

Plusieurs possibilités peuvent exister après ce contrôle sur pièces :

  • il n’existe aucune anomalie et le dossier est classé ;
  • une surtaxe est constatée et un dégrèvement est donc prononcé ;
  • une insuffisance d’imposition est constatée et une procédure contradictoire de redressement ou une taxe d’office est engagée ;
  • certains points doivent être éclaircis ou justifiés, et le contrôleur adresse une demande de renseignements.

Le contrôleur peut juger qu’il a besoin de plus d’informations que les pièces fournies. Il effectue alors un contrôle « externe » qui prend deux formes :

  • un contrôle de la comptabilité au sein même de l’entreprise afin de vérifier l’exactitude des déclarations. Ce contrôle ne s’étend pas à la situation personnelle du chef d’entreprise ;
  • un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) qui contrôle les revenus globaux des particuliers. Il permet de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés, la situation patrimoniale et de la trésorerie et enfin des éléments de train de vie.

Nous espérons vous avoir apporté des précisions utiles quant aux contrôles fiscaux entreprise. N’hésitez pas à nous laisser un commentaire ou à visiter nos réseaux sociaux.

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