Le Parlement Européen

Le système de garantie des dépôts bancaires

De manière générale, la garantie des dépôts fonctionne comme une police d’assurance que nous souscrivons tacitement lorsque nous ouvrons un compte bancaire ou contractons certains autres produits bancaires ou financiers. En cas de défaillance de l’entité où nous avons déposé nos fonds, c’est la Banque Centrale ou le gouvernement qui rembourse les déposants et prend le relai en jouant le rôle d’une compagnie d’assurance.

Ce dispositif n’existe pas uniquement en Union Européenne. Aux Etats unis, une agence gouvernementale appelée Federal Deposit Insurance Corporation assure également les fonds des déposants.

En tant que filets de sécurité, ces systèmes sont les garants de la confiance dans le système bancaire et financier grâce à une totale transparence sur ses propres garanties bancaires.

Pourquoi une garantie des dépôts ?

Au demeurant, un tel dispositif semble être conçu pour protéger les usagers de la banque. Ce n’est pas tout à fait exact. Sa raison d’être est principalement de prévenir les paniques bancaires et de protéger le système bancaire et financier. Les courses aux guichets sont très redoutées en raison du risque de crise financière qu’elles peuvent supposer. Une panique ou ruée bancaire a lieu lorsque les déposants d’une ou plusieurs banques vont en masse à leur agence pour retirer tous leurs fonds. Extrêmement mimétique, ce phénomène est incontrôlable par les autorités.

Panique bancaire à l'American Union Bank
Ruée des clients de l'American Union Bank pendant la Grande Dépression.

La technologie de ce nouveau millénaire donne un tout nouveau visage à ces crises de panique qui, transformation digitale des banques oblige, sont nettement moins visibles. Nous pouvons en effet liquider nos comptes bancaires depuis les services digitaux des banques sans ni même avoir à faire la queue à notre agence.

Dans le passé, le risque inhérent à ce type de crise était d’autant plus grave que les banques prêtaient plus d’argent qu’elles n’avaient réellement en caisse (les crédits faisant les dépôts). Depuis, les accords de Bâle ont heureusement apporté de la discipline et les banques ne peuvent prêter que les capitaux de leur bilan.

Les systèmes de garanties des dépôts sont en quelque sorte les globules blancs du système immunitaire des établissements bancaires et financiers.

La garantie des dépôts en Europe

Sur le vieux continent, la première directive à effet de garantie des dépôts est datée du mois de mai 1994 (94/19/CE). Elle a commencé par apporter de premières mesures couvrant les usagers à hauteur de 20.000€ et présentait un certain nombre de défauts (dont celui de la coassurance qui exigeait que les déposants soient solidaires d’une partie des pertes et n’étaient donc pas couverts à hauteur de la limite de la garantie).

La Directive 94-19-CE
La Directive 94/19 de la Communauté Européenne.

La crise des sub-primes et le krach de l’automne 2008 qui s’ensuivit ont mis en exergue la nécessité de sa réforme afin de lutter contre le déficit de confiance dans le système bancaire et financier qui régnait à ce moment-là.

La deuxième directive (2009/14/CE) vient donc apporter des correctifs aux lacunes de la précédente. Le 31 décembre 2010, elle porte la garantie à 100.000 €. Le montant du paiement des dépôts a été revu à la hausse et harmonisé afin d’éviter des distorsions entre pays membres qui auraient pu être à l’origine d’avantages concurrentiels pour certains d’entre eux. Elle raccourcit aussi le délai de remboursement à 7 jours ouvrés avec un maximum exceptionnel de 20 jours. Enfin, la coassurance a quant à elle été éliminée.

D’autres directives ont modifié et apporté par la suite des mesures additionnelles à ce système européen de garantie des dépôts.

En plus de couvrir les sommes déposées sur des comptes de type courants ou plans d’épargne sur livret, le dispositif concerne également les titres financiers (instruments financiers tels que actions, obligations SICAV, …) ainsi que les cautions prises par un établissement de crédit au nom de professionnels. Le niveau des couvertures est différent et spécifique aux deux cas.

Transposition en droit interne

A la différence des règlements, les directives européennes doivent être transposées en droit interne. La gestion et le financement des fonds de garantie sont donc du ressort des états membres et en France, c’est depuis Paris que le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) joue aujourd’hui ce rôle de filet de sécurité.

C’est la loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et la sécurité financière, qui entre autres choses, institue la garantie des dépôts et des cautions et crée officiellement le Fonds de Garantie des Dépôts (FGD). Ce dernier est une personne morale de droit privé qui est financée par tous ses adhérents (582 établissements). C’est en 2013 que le FGD prend son nom actuel et devient le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

La matière juridique en matière de garantie bancaire dans la CEE est mouvante et complexe. C’est ainsi qu’un certain nombre d’ordonnances, d’arrêtés et de lois viennent compléter le dispositif, en le modifiant et en abrogeant une partie.

Les faillites bancaires en France

Depuis 1999, le FGDR n’a été activé qu’à quatre reprises. On retrouve une banque, l’ex-Crédit Martiniquais en 1999, la société de caution mutuelle Mutua Equipement en 2009 ainsi que deux sociétés d’investissement : l’Européenne de Gestion Privée en 2010 et Dubus SA en 2013. A ce jour (2018), aucune intervention n’a eu lieu depuis 2013.

Les limites des capacités de remboursement

Quel que soit le pays, en cas de crash d’une banque majeure, le FGDR ne serait pas en capacité financière de rembourser les déposants. Donnons quelques chiffres. En France, le fonds de garantie bancaire s’élève à 3,588 Milliards d’€ au 31 décembre 2016. Pour donner une comparaison, à la fin 2017, la Banque Postale totalise 55,9 Milliards d’€ de dépôts à vue particuliers et 59,9 Milliards d’€ de dépôts sur livret A. Que représentent les 3,588 Milliards d’€ du fonds face au total des dépôts de la banque qui s’élèvent à 115,8 Mds ?

A partir de 2024, les fonds de garantie des dépôts de chaque Etat Membre devront atteindre au minimum 0,8% de tous les dépôts couverts. Ce qui veut dire simplement que 1/ ce pourcentage est actuellement bien en deçà de cette valeur et que 2/ les fonds en question ne peuvent couvrir qu’une infime partie des dépôts bancaires.

Au vu de ces quelques chiffres, nous comprenons que le fonds de garantie n’est qu’en mesure d’aider les déposants des petits établissements, comme ceux de l’ex Crédit Martiniquais.

Dans l’hypothèse où un établissement majeur viendrait à faire faillite, ce sont les contribuables qui devront mettre la main à la pâte. Une avancée pourrait avoir lieu en mutualisant les réserves des divers fonds nationaux dans un fonds unique européen. Un tel projet a déjà été proposé au Parlement Européen.

Une situation réelle : activation du Fonds de Garantie à Chypre par Bancalogic

Le cas de la banque chypriote FBME Bank Ltd

Le cas FBME n’est pas celui d’une faillite de banque, mais plutôt celui d’une saga bancaire et judiciaire qui n’est d’ailleurs toujours pas terminée en 2018. La Federal Bank of the Middle East était plutôt solvable, mais accusée par un des bureaux du Département du Trésor Etats-Uniens (le FinCEN) de faciliter des transactions financières pour des organisations internationales de crime organisé, elle a traversé une série de déboires jusqu’à être placée sous tutelle de la Banque Centrale de Chypre (CBC) en juin 2014. Les plafonds des moyens de paiement des clients ont commencé à s’amenuiser jusqu’à ce que les cartes de paiement et la banque en ligne cessent de fonctionner. La banque s’est vue ensuite révoquer sa licence bancaire par la CBC en décembre 2015.

Un automate bancaire de la FBME
Un automate bancaire de la FBME qui a expiré…

A la fin mars 2016, une petite partie des employés (30) est arrivée à conserver son poste pour justement aider les clients à se faire rembourser par le fonds de garantie chypriote.

Le fonds de garantie bancaire chypriote a donc été activé et rendu disponible aux déposants de la FBME en avril 2016. Cela a été la première fois que ce dispositif a été activé à Chypre depuis son lancement en 2013.

La FBME à Chypre présentait toutefois un profil de banque particulier. La banque était l’unique filiale internationale d’une banque tanzanienne, et son actionnariat n’était composé quede deux personnes. Nombre d’étrangers y a ouvert des comptes tant personnels que professionnels car il y était très simple d’obtenir un IBAN sans avoir à se déplacer. La FBME Bank Ltd était souvent à la page Chypre du catalogue d’un certain nombre de fiduciaires, de courtiers et de prestataires en offshoring. C’était en fait le partenaire idéal des sociétés situées dans des juridictions à fiscalité avantageuse.

Cet épisode ne devrait pas pour autant ternir la notoriété de ses consœurs. Beaucoup des banques majeures chypriotes sont des établissements respectables.

L’activation du DGS sur place

C’est dans ce contexte que Bancalogic a été sollicité pour activer le fonds de garantie chypriote (appelé DGS : Deposit Guarantee Scheme) afin que soient soldés les comptes que le client détenait à la FBME.

Après plusieurs échanges avec le département du DGS de la FBME (créé spécialement pour la situation), les choses sont claires. Le fonds chypriote est toujours actif après 21 mois d’existence (nous sommes en janvier 2018) et la check list est des plus simples :

–> Passeport ou CNI.
–> Une attestation bancaire (Bank Certificate) avec la particularité de devoir être en anglais et tamponnée en agence, portant nom du client, numéro de document d’identité et IBAN du compte pour recevoir les fonds. Le document d’identité présenté sur place doit être rigoureusement le même que celui figurant sur l’attestation de la banque.

Une fois sur place à Nicosie, la première étape consiste à se rendre à la FBME pour obtenir le dossier du client et à remplir avec l’aide du conseiller une « déclaration de déposant » (le Statement of Depositors).

Le building de la banque FBME à Chypre
Le building de la banque FBME à Nicosie, Chypre.

La deuxième étape est le dépôt du dossier à la Central Bank of Cyprus.

Entrée de la Banque Centrale de Chypre.
Entrée de la Central Bank of Cyprus, la Banque Centrale de Chypre.

Les délais de remboursement indiqués sur place : de 7 à 20 jours ouvrés.

Les fonds ont été transférés sur le compte du client en 10 jours calendaires. L’expérience globale a été des plus fluides et sans aucun goulot d’étranglement administratif à signaler. Happy end.

Artwork à la Central Bank of Cyprus
Artwork à l’intérieur de la Central Bank of Cyprus.

Pour aller plus loin

Deux articles de lesEchos.fr :
Sur les Bank Runs, les paniques bancaires.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le FGDR.

Le site web du Fonds français de Garantie des Dépôts et de Résolution.

Nos conseils pour ouvrir un compte à Chypre.