Banque de France

Interdiction bancaire : des solutions à l’étranger ?

Qu’est-ce que l’interdiction bancaire?

L’interdiction bancaire concerne les clients des banques qui ont tiré des chèques sans provision et qui, malgré l’avertissement de la banque invitant à régulariser la situation, ne l’ont pas fait. La banque procède donc à une déclaration de l’interdit bancaire au Fichier Central des Chèques (FCC) de la banque de France et sont confisqués tout ou partie des moyens de paiement. Pour cette raison, de nombreuses personnes pensent à ouvrir un compte bancaire à l’étranger pour pouvoir retrouver de simples moyens de paiement.

Le fichage FICP concerne quant à lui, les particuliers qui ont eu un incident de paiement dans le paiement des mensualités d’un crédit ou qui ont déposé un dossier de surendettement.

Quelles solutions s’offrent aux interdits bancaires?

En France

L’article 137 de la loi de 1998, (L 312-1 du code monétaire et financier) dispose que « toute personne physique résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public ». Il est également précisé que le droit au compte s’applique aux personnes frappées d’interdiction bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte, la Banque de France peut être saisie et un établissement bancaire sera désigné. Il faut pour cela obtenir une lettre faisant état du refus d’ouverture du compte de la part d’une banque.



À l’étranger

L’autre solution en cas d’interdiction bancaire est d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Une des manières les plus simples est d’ouvrir un compte bancaire en Espagne. Ce qui permet de retrouver des moyens de paiement tels que des cartes bancaires internationales et virements internationaux sur Internet.

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L’interdiction bancaire est-elle valable à l’étranger ?

Le fichier central de la Banque de France ne se croise pas avec ceux des banques étrangères, pour cette raison, l’interdiction bancaire ne s’applique pas à l’étranger. De plus les types de fichage ne correspondent pas entre pays. Les banquiers étrangers ne vous poseront pas de questions à ce sujet. L’interdiction bancaire est une particularité française, dont la raison d’être de garantir le bon fonctionnement des chèques. En Espagne, par exemple, une interdiction similaire ne peut pas exister car les chèques y sont un moyen de paiement marginal.

Est-il possible de retrouver des moyens de paiements normaux auprès d’une banque étrangère?

Aucune banque ne prend de risque, et si risque prennent-elles, il sera toujours calculé. Partant de cela, elles remettent à leurs clients des cartes bancaires à débit immédiat et à consultation systématique du solde du compte. Pour obtenir des cartes à débit différé, il est nécessaire de bloquer une garantie correspondant au montant du plafond de la carte en question. Toutefois, s’agissant de cartes bancaires internationales, Mastercard ou Visa, elles permettent de pouvoir régler en toute situation et sont donc une solution intéressante pour les interdits bancaires.



Demander un crédit à l’étranger?

Les interdits bancaires recherchent bien souvent des solutions pour obtenir un crédit de la part des banques étrangères afin de pouvoir sortir la tête de l’eau. Cette situation est tout à fait compréhensible, cependant il est illusoire d’ouvrir un compte à l’étranger pour obtenir un crédit. Gare au miroir aux alouettes, car la seule possibilité est de posséder un bien qui servira de garantie dans le pays où sera ouvert le compte. Evitez tout site internet vous proposant une telle solution. La solution à envisager est le regroupement de crédit (ou achat de crédit) avec une société française. Celle-ci se portera acquéreur des diverses dettes du client, lequel remboursera une seule mensualité généralement moins élevée que la somme des divers crédits contractés. Les remboursements s’étaleront sur une période plus importante.